- EAN13
- 9782402458054
- Éditeur
- FeniXX réédition numérique (Les éditions des Journaux officiels)
- Date de publication
- 1999
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 1997
Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière
FeniXX réédition numérique (Les éditions des Journaux officiels)
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782402458054
- Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
4.99
Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions
administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par
Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou
territoriales des comptes, créées par la Loi de décentralisation du 2 mars
1982. L'activité des juridictions financières ne se borne pas, tant s'en faut,
aux rapports publics annuels ou consacrés à des thèmes particuliers. Arrêts et
jugements, qui constituent leur mode original d'action, mais aussi bien
d'autres modes d'intervention, sont leur quotidien. C'est pourquoi, il a paru
important de publier les plus significatives de ces décisions. Cet ouvrage
contient également des extraits de certains arrêts de la Cour de discipline
budgétaire et financière et, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence
financière, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par
Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou
territoriales des comptes, créées par la Loi de décentralisation du 2 mars
1982. L'activité des juridictions financières ne se borne pas, tant s'en faut,
aux rapports publics annuels ou consacrés à des thèmes particuliers. Arrêts et
jugements, qui constituent leur mode original d'action, mais aussi bien
d'autres modes d'intervention, sont leur quotidien. C'est pourquoi, il a paru
important de publier les plus significatives de ces décisions. Cet ouvrage
contient également des extraits de certains arrêts de la Cour de discipline
budgétaire et financière et, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence
financière, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
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