- EAN13
- 9782110775597
- Éditeur
- Journaux officiels
- Date de publication
- 24/07/2023
- Collection
- Conventions collectives
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Convention collective nationale - IDCC 2941 - n°3381
Journaux officiels
Journaux officiels
Conventions collectives
Livre numérique
La présente convention collective s’applique aux rapports entre employeurs et
salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ
d’application défini ci-après.
Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs
privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer
aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de
services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et
organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans
la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes
suivants 85.3J, 85.3K, 85.1G, à l’exception de ceux qui appliquent à titre
obligatoire un autre accord étendu, et à l’exception :
des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le
service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ;
des organismes employeurs dont l’activité principale est le Sessad, le Samsah,
ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de
la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ
d’application défini ci-après.
Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs
privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer
aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de
services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et
organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans
la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes
suivants 85.3J, 85.3K, 85.1G, à l’exception de ceux qui appliquent à titre
obligatoire un autre accord étendu, et à l’exception :
des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le
service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ;
des organismes employeurs dont l’activité principale est le Sessad, le Samsah,
ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de
la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
S'identifier pour envoyer des commentaires.