Le contentieux administratif

Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes
de l’Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont
supérieures.
Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour
exercer le contrôle des actes de l’Administration. Ce juge est le juge de
l’excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel
intenté contre un acte d’une autorité administrative et tendant à faire
prononcer l’annulation dudit acte en cas d’illégalité.  Au Sénégal, cette
sanction de l’illégalité commise par l’Administration est confiée à la Cour
suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l’excès de
pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des
collectivités territoriales.